Conditions générales de vente
Ouvrages, accessoires, services en ligne et formations
Version applicable à compter du 1ER novembre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’Institut Aéronautique Jean Mermoz, également désigné « Institut Mermoz » ou « Mermoz Academy » (ci-après « l’Institut »).
Société anonyme au capital de 459 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 572 138 485. Siège social : Parc d’affaires ICADE, 43 avenue Robert Schuman, BP 60444, 94593 Rungis Cedex. Mermoz Training Center : 12 rue de Longjumeau, 94150 Rungis. SIRET : 572 138 485 00030. Téléphone : 01 46 86 81 00. Courriel : infos@mermoz-academy.com. Site internet : www.mermoz-academy.com.
Numéro de déclaration d’activité de formation : 119 406 691 94 enregistré auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. L’Institut est un organisme de formation approuvé (ATO) par la DGAC sous la référence FR.ATO.0020 et approuvé (CCA) par la DGAC sous la référence FR.CCA.03 et dispose de la certification Qualiopi au titre des actions de formation sous la référence FR087469-1
Partie 1. Dispositions communes
Article 1. Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de l’Institut. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Client professionnel : tout client qui n’est pas un consommateur, notamment une entreprise, une compagnie aérienne, un organisme public ou un professionnel indépendant agissant pour son activité. Stagiaire : la personne physique qui suit une formation, qu’elle en soit ou non le client. Produits : les ouvrages papier, les ouvrages numériques et les accessoires vendus par l’Institut. Services numériques : les abonnements donnant accès aux plateformes d’entraînement et d’e-learning de l’Institut. Formation : toute action de formation proposée par l’Institut, en présentiel, en visioconférence ou à distance.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par l’Institut : ouvrages papier et accessoires, ouvrages numériques, abonnements aux plateformes en ligne (notamment QCM Mermoz, PPL e-learning, BIA e-learning et Drone e-learning), formations en présentiel dans les locaux de l’Institut ou du client, formations et cours particuliers en visioconférence, et formations à distance sur la plateforme de téléformation de l’Institut.
Elles sont organisées en quatre parties. La partie 1 s’applique à toutes les ventes. Les parties 2, 3 et 4 complètent la partie 1 pour chaque catégorie de produit ou de prestation. En cas de contradiction, la disposition spécifique prévaut sur la disposition commune.
Les CGV sont mises à la disposition du client avant toute commande. Pour une commande en ligne, le client doit les accepter avant de valider sa commande. Il peut les télécharger et les conserver.
Les documents suivants complètent les CGV et prévalent sur elles lorsqu’ils y dérogent expressément : le devis accepté, la convention de formation, le contrat de formation professionnelle, le programme de formation et la fiche produit. Aucune disposition des CGV ne peut écarter une règle impérative applicable au client ou au stagiaire, notamment les règles du Code de la consommation et du Code du travail.
Article 3. Commande
Le client peut passer commande sur la boutique en ligne de l’Institut (boutique.institut-mermoz.com) pour les ouvrages, accessoires et banque QCM et formation e-learning. Pour les formations, la commande se déroule via notre catalogue Dendreo (https://catalogue-mermoz-academy.dendreo.com) par acceptation d’un devis ou par signature d’une convention ou d’un contrat de formation.
Pour une commande en ligne, le client vérifie le détail de sa commande, son prix total et les frais éventuels, et peut corriger les erreurs avant de la confirmer. La validation finale se fait au moyen d’un bouton portant clairement la mention d’une commande avec obligation de paiement. L’Institut confirme la commande sans délai par courriel, avec un récapitulatif et les présentes CGV.
Certains ouvrages numériques sont également vendus par l’intermédiaire de plateformes tierces, notamment Google Play ou un kiosque numérique. Dans ce cas, la commande, le paiement, l’accès au fichier et le droit de rétractation sont régis par les conditions de la plateforme concernée, que le client accepte lors de son achat. L’Institut reste responsable du contenu de l’ouvrage en tant qu’éditeur.
L’Institut peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement non réglé avec le client ou de demande anormale. Les offres sont valables dans la limite des stocks et des places disponibles.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les prix affichés aux consommateurs sont toutes taxes comprises. Les prix proposés aux clients professionnels sont, sauf mention contraire, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Lorsqu’une formation bénéficie d’une exonération de TVA, la facture en mentionne le fondement.
Le prix des livres neufs édités par l’Institut est fixé par l’Institut en sa qualité d’éditeur, conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et, pour les livres numériques, à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Les remises éventuelles respectent les limites fixées par ces textes.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix des formations ne comprennent pas, sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires, ni les frais d’inscription aux examens organisés par l’autorité compétente.
L’Institut peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché ou convenu au moment de la validation de la commande.
Article 5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la boutique en ligne, le devis ou la facture : carte bancaire, virement, prélèvement, stripe, paypal. Les paiements en ligne sont sécurisés par le prestataire de paiement de l’Institut. L’Institut ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Pour les produits et services numériques achetés en ligne par un consommateur, le paiement est exigible à la commande. Pour les formations achetées par une personne physique à ses frais, les règles particulières de l’article 22 s’appliquent et prévalent sur le présent article.
Pour les clients professionnels, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire. Le délai convenu ne peut dépasser les plafonds de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
En cas de défaut de paiement d’un client professionnel, l’Institut peut, après une mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution des prestations ou l’accès aux contenus concernés.
Les produits vendus à un client professionnel restent la propriété de l’Institut jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6. Droit de rétractation du consommateur
Ce droit concerne le consommateur qui conclut un contrat à distance, notamment sur la boutique en ligne, par téléphone ou par courriel, ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux clients professionnels.
Délai. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception du bien pour les produits physiques, et à compter de la conclusion du contrat pour les services et les contenus numériques. Les règles propres à chaque catégorie de produit ou de prestation figurent aux articles 15, 19 et 22.
Exercice. Le consommateur peut se rétracter par mail à infos@mermoz-academy.com en utilisant le formulaire joint en annexe. L’Institut en accuse réception.
Remboursement. En cas de rétractation, l’Institut rembourse toutes les sommes versées, hors frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison choisi par le client, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur. Pour les produits physiques, l’Institut peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par virement bancaire, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, par exemple un avoir.
Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, et pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dans les mêmes conditions. Ces exceptions ne s’appliquent que si les formalités prévues aux articles 19 et 22 ont été respectées.
Article 7. Propriété intellectuelle
Les ouvrages, cours, supports pédagogiques, vidéos, questionnaires, banques de questions, illustrations, logiciels, bases de données et contenus des plateformes de l’Institut sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les marques et logos de l’Institut sont protégés par le droit des marques.
L’achat d’un produit, d’un abonnement ou d’une formation ne transfère au client aucun droit de propriété intellectuelle. Il confère un droit d’usage personnel, limité à l’objet de la commande. Sauf autorisation écrite préalable de l’Institut ou exception prévue par la loi, il est interdit de reproduire, diffuser, adapter, traduire, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de ces contenus, notamment pour dispenser des formations à des tiers ou constituer une offre concurrente.
L’enregistrement audio ou vidéo des cours, en présentiel ou en visioconférence, est interdit sans l’accord écrit préalable de la direction de l’Institut.
Article 8. Responsabilité
L’Institut est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des formations et des services numériques. Il n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, d’un équipement ou d’une connexion inadaptée du client, ou d’un fait imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de l’Institut est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf faute lourde ou dolosive, ne peut excéder le montant payé par le client au titre de la commande concernée.
À l’égard des consommateurs, aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre des garanties légales.
Les produits sont conformes à la législation française. Pour une livraison hors de France, il appartient au client de vérifier que le produit peut être importé et utilisé dans le pays de destination.
Article 9. Données personnelles
L’Institut traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des inscriptions, de la facturation, du suivi pédagogique, des accès aux plateformes et au respect de ses obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à infos@mermoz-academy.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Article 10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les parties recherchent ensemble une solution de report ou d’adaptation. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des règles particulières de l’article 22 pour les formations achetées par une personne physique.
Article 11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par courrier au siège de l’Institut ou par courriel à infos@mermoz-academy.com. Pour les stagiaires, les réclamations relatives au déroulement d’une formation peuvent aussi être adressées à pnt@mermoz-academy.com pour les formations PNT et à pnc@mermoz-academy.com pour les formations PNC. L’Institut s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
Si le litige n’est pas résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Institut : Me ROUSSEL-BRUN – Médiatrice du Val de Marne – Hôtel du département – 94054 CRETEIL CEDEX. Le consommateur reste libre de saisir les juridictions compétentes.
Article 12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre d’information ; seule la version française fait foi.
Les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par les règles de procédure applicables, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Institut, sous réserve des règles impératives de compétence.
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent applicables.
Partie 2. Ouvrages papier et accessoires
Article 13. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (titre, édition, format, langue, contenu, dimensions ou composition pour les accessoires) figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont fournies à titre d’illustration.
Si un produit commandé est indisponible, l’Institut en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors attendre le réapprovisionnement ou annuler sa commande. En cas d’annulation, il est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement.
Article 14. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans le délai précisé avant la validation de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement du délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après avoir enjoint l’Institut d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf exceptions légales. La livraison ne pourra être effectuée qu’une fois la facture réglée.
Pour les commandes de livres neufs livrées à domicile, les frais de livraison ne peuvent être gratuits et respectent le montant minimal fixé par arrêté ministériel en application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021.
Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré au moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par l’Institut. Pour le client professionnel, le risque est transféré lors de la remise des produits au transporteur.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie au transporteur et à l’Institut. Cette vérification ne limite pas les garanties légales du consommateur.
Pour une livraison hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être dus dans le pays de destination. Ils sont à la charge du client, qui accomplit les formalités correspondantes. Pour les envois hors Union européenne, le prix est facturé hors TVA française lorsque la réglementation le permet.
Article 15. Rétractation pour les produits physiques
Le consommateur qui s’est rétracté retourne les produits à l’Institut MERMOZ – Parc ICADE – 43 avenue Robert Schuman – BP 60444 – 94593 RUNGIS CEDEX sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits sont retournés complets, dans un emballage adapté au transport.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Article 16. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Pendant ce délai, il n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance d’un bien neuf. Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte l’Institut par courriel à infos@mermoz-academy.com ou par téléphone. Les frais de retour d’un produit non conforme sont pris en charge par l’Institut.
Partie 3. Ouvrages numériques et services en ligne
Article 17. Ouvrages numériques
Les ouvrages numériques sont fournis sans support matériel, par téléchargement ou par consultation en ligne, dans le format et selon les modalités indiquées sur la fiche produit : via le KIOSK Mermoz Academy : https://kiosk.elearning-mermoz.com/fr/profiles/30ed9be72507/users/sign_in ou l’application Mermoz Courses. La fiche produit précise la compatibilité avec les appareils et logiciels, ainsi que les éventuelles mesures techniques de protection.
L’achat confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible. Le client ne peut pas partager le fichier ou ses identifiants, le revendre, le diffuser ni en supprimer les mentions de propriété.
Les ouvrages achetés par l’intermédiaire d’une plateforme tierce sont soumis aux conditions de cette plateforme, conformément à l’article 3.
Article 18. Abonnements aux plateformes d’entraînement et d’e-learning
Les abonnements donnent accès, pour une durée déterminée, aux contenus de la plateforme choisie : cours, questionnaires à choix multiples, corrigés et outils de suivi. Le contenu de chaque abonnement est décrit sur sa fiche produit.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, ces abonnements sont des services numériques d’entraînement en accès libre. Ils ne comprennent ni accompagnement pédagogique individuel ni évaluation par un formateur et ne constituent pas une action de formation au sens du Code du travail.
Durée. L’abonnement court à compter de l’activation des accès, qui intervient à la réception du paiement, pour la durée achetée. Il prend fin au même quantième du mois correspondant. Par exemple, un abonnement de six mois activés le 10 janvier prend fin le 09 juillet inclus. Il n’est pas reconduit automatiquement.
Accès. Les abonnements sont nominatifs et individuels. Les identifiants sont personnels et confidentiels. En cas de partage des identifiants ou d’usage frauduleux constaté, l’Institut peut, après en avoir informé l’abonné et lui avoir permis de présenter ses observations, suspendre puis résilier l’abonnement concerné, sans préjudice de ses autres droits.
Contenus. Les questions proposées sont rédigées par l’Institut à partir des programmes des examens théoriques. Elles ne reproduisent pas les questions officielles des examens, qui sont confidentielles. Les réponses et corrections sont celles que l’Institut estime exactes au regard des textes en vigueur lors de leur rédaction. Elles ne préjugent pas des réponses attendues par l’autorité organisatrice de l’examen.
Disponibilité. L’Institut met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès continu aux plateformes. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance ou sécurité. L’Institut s’efforce de les annoncer à l’avance lorsqu’elles sont programmées. L’assistance technique est joignable à infos@mermoz-academy.com du lundi au jeudi de 08H30 à 17H30 et le vendredi de 8h30 à 16h30 (hors jours fériés et congés été et noël).
Article 19. Rétractation pour les contenus et services numériques
Pour un ouvrage numérique, le consommateur qui souhaite y accéder immédiatement donne, avant la validation de sa commande, son accord exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation. L’Institut lui adresse une confirmation de cet accord et de cette renonciation sur un support durable. À défaut de ces formalités, le consommateur conserve son droit de rétractation.
Pour un abonnement, le consommateur qui souhaite un accès immédiat en fait la demande expresse lors de sa commande. S’il se rétracte ensuite dans le délai de quatorze jours, il paie un montant proportionnel à la période déjà écoulée jusqu’à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Article 20. Conformité des contenus et services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. L’Institut fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée prévue par ces textes. En cas de défaut, le consommateur contacte l’assistance de l’Institut.
Partie 4. Formations
Article 21. Dispositions générales
L’Institut propose des formations en présentiel dans ses locaux de Rungis, sur ses autres bases ou dans les locaux du client, des formations et cours particuliers en visioconférence, et des formations à distance sur sa plateforme de téléformation. Chaque formation fait l’objet d’un programme précisant notamment les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités et délais d’accès, les méthodes pédagogiques, les modalités d’évaluation, les tarifs et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le référent handicap de l’Institut avant leur inscription, afin d’étudier les adaptations possibles : Véronique CANU vcanu@mermoz-academy.com.
Les formations de Mermoz Academy sont ouvertes aux personnes bénéficiant d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), sous réserve d’obtenir l’aptitude médicale relative à la formation visée.
Les stagiaires respectent le règlement intérieur de l’Institut, consultable sur le site internet et remis avant l’entrée en formation.
L’inscription à une formation est confirmée après vérification des prérequis lorsque le programme en prévoit, notamment l’aptitude médicale, le niveau de langue ou les justificatifs d’identité et/ou de compétence (ex : Licence de Pilote Privée) exigés par la réglementation aéronautique. Une convocation précise les dates, horaires, lieux ou liens de connexion et les consignes pratiques.
À l’issue de la formation, l’Institut remet au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, ainsi que, le cas échéant, un certificat de réalisation. Ces documents n’équivalent pas à la réussite d’un examen ni à la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une attestation CCA, qui relèvent de l’autorité compétente.
Article 22. Formation achetée par une personne physique à ses frais
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avec l’Institut, conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive et avant tout paiement. Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, le niveau requis, les moyens pédagogiques, les modalités de contrôle des connaissances, les références des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée.
Rétractation. Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le stagiaire bénéficie en outre du délai de quatorze jours prévus par le Code de la consommation ; le régime le plus favorable au stagiaire s’applique.
Paiement. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. À l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde est payé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier fixé au contrat.
Cessation anticipée. Si, par suite de force majeure dûment reconnue (ex : perte visite médicale classe 1), le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. Les conséquences financières d’un abandon pour un autre motif sont fixées par le contrat de formation, dans le respect des règles légales.
Article 23. Formation commandée par un client professionnel
Pour une formation commandée par une entreprise ou un autre client professionnel, une convention de formation est conclue conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail, ou un devis accepté en tient lieu lorsque la réglementation le permet. Le client transmet la liste des stagiaires et les informations nécessaires à l’organisation de la formation.
Formations sur site client. Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, celui-ci met à disposition une salle et les équipements prévus au devis, et informe l’Institut des règles d’accès et de sécurité applicables. Les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés selon le devis.
Financement par un tiers. Lorsque le client sollicite la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il lui appartient de faire la demande avant le début de la formation et de communiquer à l’Institut l’accord de prise en charge. Si l’accord n’est pas parvenu à l’Institut avant le premier jour de la formation, ou si la prise en charge est partielle ou refusée, le client règle la part non prise en charge.
Article 24. Cours particuliers et coaching en visioconférence
Les cours particuliers et séances de coaching (notamment coaching PNC et anglais PNC) sont dispensés par séance d’une heure trente, en français ou en anglais, sur l’outil de visioconférence indiqué par l’Institut. Le client choisit le nombre de séances lors de sa commande. Le contenu de chaque formule est décrit sur la fiche produit.
Les séances sont réservées au moyen du lien de réservation transmis par l’Institut après l’inscription. Une séance est confirmée après validation par l’Institut. Pour toute question pédagogique ou administrative, le stagiaire écrit à pnc@mermoz-academy.com ; une réponse est apportée sous quarante-huit heures ouvrées.
Le stagiaire peut reporter une séance sans frais jusqu’à vingt-quatre heures avant son début. Une séance annulée moins de vingt-quatre heures avant son début, ou non honorée sans justificatif, est considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure. En cas de retard du stagiaire, la séance se termine à l’heure prévue. En cas d’annulation ou de retard imputable à l’Institut, la séance est reprogrammée sans frais ou prolongée.
Le stagiaire dispose d’un équipement informatique adapté, d’une connexion internet suffisante et des logiciels nécessaires. L’Institut n’est pas responsable des difficultés techniques provenant du matériel ou de la connexion du stagiaire.
L’Institut ne garantit ni la réussite à un test de langue, ni la réussite à une sélection organisée par une compagnie aérienne.
Article 25. Formations à distance sur la plateforme de téléformation
Les formations à distance sont suivies sur la plateforme de téléformation de l’Institut (espace stagiaires). Les identifiants sont transmis après l’inscription. Ils sont personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers.
La durée d’accès, le calendrier, les modalités d’accompagnement par les formateurs, les délais de réponse et les modalités d’évaluation sont précisés dans le programme et le contrat ou la convention. Le suivi de l’assiduité et de la progression repose sur les données de connexion et les activités réalisées sur la plateforme, dont le stagiaire est informé.
À l’expiration de la durée d’accès, les accès sont désactivés. Le stagiaire est invité à conserver avant cette date les documents qu’il est autorisé à télécharger.
Article 26. Annulation, report et abandon par un client professionnel
Toute demande d’annulation ou de report est adressée par écrit à vcanu@mermoz-academy.com. Sauf stipulation contraire de la convention ou du devis, une annulation donne lieu au versement d’une indemnité de dédit calculée comme suit : aucune indemnité si l’annulation intervient plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation ; 30 % du prix si elle intervient entre 30 et 15 jours ; 50 % du prix si elle intervient moins de 15 jours avant le début ; 100 % du prix en cas d’absence non signalée le premier jour.
Le client peut remplacer un stagiaire par une autre personne remplissant les prérequis, sans frais, jusqu’à la veille du début de la formation. Un report accepté par l’Institut est confirmé par écrit.
En cas d’abandon en cours de formation, seules les heures réellement suivies sont facturées au titre de la formation. Les sommes dues au titre du dédit font l’objet d’une facture distincte et ne peuvent pas être prises en charge par un opérateur de compétences au titre de la formation professionnelle.
Article 27. Annulation ou report par l’Institut
L’Institut peut reporter ou annuler une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un formateur ou de circonstance empêchant son bon déroulement. Il en informe le client dans les meilleurs délais et, sauf urgence, au moins 5 jours avant le début de la session en cas d’effectif insuffisant. Il propose une nouvelle date ou rembourse intégralement les sommes versées. Cette annulation ne donne lieu à aucune autre indemnité, sauf faute de l’Institut.
Article 28. Examens et particularités aéronautiques
Les examens théoriques et pratiques conduisant à une licence, une qualification ou une attestation CCA sont organisés par l’autorité compétente ou sous son contrôle, selon leurs propres règles d’inscription, de calendrier et de frais. Ces règles s’appliquent également lorsque l’Institut intervient en qualité de centre d’examen.
Les formations, ouvrages et supports de l’Institut ont une finalité pédagogique. Ils ne remplacent pas les textes réglementaires, les publications aéronautiques officielles, les manuels approuvés des exploitants ni les consignes des autorités. Les utilisateurs vérifient la version en vigueur de ces documents.
La réussite aux examens dépend notamment du niveau initial, de l’assiduité et du travail personnel du stagiaire. L’Institut ne garantit pas l’obtention d’un examen, d’une licence, d’une qualification, d’une attestation ou d’un recrutement.
Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er novembre 2026. Elles remplacent les versions antérieures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de cette commande.
Annexe. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne de la boutique.
À l’attention de l’Institut Mermoz, Parc d’affaires ICADE, 43 avenue Robert Schuman, BP 60444, 94593 Rungis Cedex. Courriel : [adresse dédiée à compléter].
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
………………………………………………………………………………………………………………….
Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………….
Numéro de commande : …………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………….
(*) Rayez la mention inutile. d
Propriétaires
MERMOZ ACADEMY (Institut MERMOZ)
43 avenue Robert Schuman – Parc ICADE – 94150 RUNGIS
Forme juridique : S.A.
Capital social : 459 000,00 euros