Règlement Intérieur – Institut Mermoz

1. Dispositions Générales

1.1. Objet du règlement :

L’Institut MERMOZ (Groupe MERMOZ ACADEMY) est un organisme de formation domicilié Parc d’affaires ICADE – 43 avenue
Robert Schuman – 94150 RUNGIS. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 119 406 691 94 auprès du
préfet de la Région Ile de France.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du
Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires en « présentiel » ou en enseignement à distance (e-learning) inscrits à une session de
formation dispensée par l’Institut MERMOZ et ce, pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser :
– les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
– les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
Il détermine également dans le respect des principes définis à l’articles L.6352-4 du Code du travail, la nature et l’échelle
des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives
aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

1.2. Champ d’application :
Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation.

1.3. Caractère obligatoire
Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires définis à l’article précédent.
Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

2. Hygiène et sécurité

Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme
de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent chapitre II/
Hygiène et Sécurité.

2.1. Principes généraux

La Direction de l’Institut MERMOZ assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement. Il lui
incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires
qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.
Les dispositions revêtant un caractère général font l’objet des paragraphes ci-après.
Conformément à l’article R.6352 – 1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un
établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier
règlement.

2.2. Respect des mesures d’hygiène et de sécurité
Il appartient aux formateurs d’encadrer les stagiaires et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information
des stagiaires en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des stages qu’il anime et de contrôler le respect de
ces consignes. Tout stagiaire a alors le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à la direction de l’organisme
de formation les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger. Tout formateur a le devoir de refuser
sur le lieu de stage toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s’y conformer après
notification par ce formateur.

2.3. Lavabos. Toilettes
Chaque stagiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabos, toilettes mis à sa disposition.

2.4. Repas, boissons
Il est interdit aux stagiaires de prendre leurs repas dans les locaux affectés au déroulement de l’action de formation sauf
autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation. Les stagiaires ne doivent pas introduire de boissons
alcoolisées sur les lieux de formation. Il est également interdit de se présenter en état d’ébriété ou sous l’emprise de
substances illicites dans les locaux de formation, y compris après une pause déjeuner ou une interruption. Tout stagiaire
dont l’état laisse présumer une consommation d’alcool ou de drogue pourra faire l’objet d’un contrôle et, le cas échéant,
d’une mesure d’exclusion immédiate de la session en cours pour des raisons de sécurité, sans préjudice de sanctions
disciplinaires ultérieures.

2.5. Accidents et problèmes de santé
Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion du stage doit être immédiatement signalé
à la Direction de l’organisme de formation, soit par l’intéressé lui- même, soit par toute personne en ayant eu
connaissance.

2.6. Dispositifs de protection et de sécurité
Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en
vigueur sont obligatoires pour tous. À cet effet les consignes générales et particulières de sécurité doivent être strictement
respectées.
Les stagiaires doivent :
– Utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la conservation et l’entretien,
– Respecter les consignes de sécurité propres à chaque stage ou local,
– Signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation toute défectuosité ou toute
détérioration des dispositifs d’hygiène et de sécurité,
– Signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation tout arrêt ou incident
d’appareils ou d’installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromettre la sécurité,
– Ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu’aux différents éléments des installations électriques
sans être qualifié à cet égard ou commandé par un responsable et dans tous les cas, sans être habilité et observer
les mesures de sécurité,
– Ne pas utiliser de matériel pour lesquels il n’a pas reçu d’habilitation et/ou d’autorisation,
– Ne pas procéder à une réparation ou à un démontage sans autorisation si cette opération s’effectue hors de la
mission normale du stagiaire concerné.

2.7. Dispositifs de lutte contre l’incendie
Le personnel doit connaître et respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie. Il doit veiller au libre accès aux moyens
et matériels de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux issues de secours. Les stagiaires s’interdisent de fumer dans l’enceinte
de l’Institut MERMOZ.

2.8. Révisions des stagiaires CCA en autonomie
Afin de garantir la sécurité des stagiaires qui sont autorisés à rester dans l’institut pour réviser, l’organisme impose à
ceux-ci qu’ils soient toujours au moins deux de façon à ce que l’un ou l’autre ait la capacité de donner l’alerte en cas
d’incident ou d’accident. Si un stagiaire doit quitter les lieux et qu’un autre reste seul, ce dernier doit immédiatement en
informer le secrétariat pédagogique et quitter également les locaux, sauf instruction contraire du personnel de l’Institut.
En aucun cas un stagiaire ne peut demeurer seul dans les locaux sans autorisation préalable.
D’autre part, les stagiaires devront quitter les salles de cours au plus tard à 18h00 pendant les sessions de formation
théorique et pratique.
A l’issue des révisions, les salles devront être laissées rangées et les matériels consommables utilisés jetés à la poubelle.

3. Discipline

3.1. Horaires des stages
Les horaires de stage sont fixés par l’Institut MERMOZ et portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la
convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier
les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications
apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du stage.
Les horaires des stages devront être respectés scrupuleusement sous peine d’application de sanctions disciplinaires. Les
retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard. En fonction des conditions de
fonctionnement des stages, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement le stage qu’à l’heure
indiquée par le formateur. Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent
règlement intérieur.

3.2. Présence au stage :
Pendant le temps du stage, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de
s’absenter dudit stage en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement du stage.
Les stagiaires sont tenus de signer la feuille de présence à chaque demi-journée.

3.3. Absences des stagiaires
Toute absence, sauf en cas de force majeure, fait l’objet d’une autorisation préalable de la Direction. L’absence non
autorisée constitue une absence irrégulière ; l’absence supérieure à 48 heures, ainsi que les absences répétitives inférieures à cette durée, peuvent entraîner des sanctions, jusqu’à l’exclusion de la formation.
La direction de l’Institut MERMOZ doit être prévenue de toute absence, par e-mail adressé à
– Stagiaires ATPL : infos@mermoz-academy.com
– Stagiaires CCA : trainingcenter@mermoz-academy.com ou directement auprès de l’instructeur.
L’Institut MERMOZ attire l’attention sur le fait que les absences répétées peuvent entraîner la non-validation du stage et
donc l’impossibilité de se présenter aux examens de la DGAC. Un justificatif écrit devra être produit pour chaque absence.

3.4. Matériel. Documents
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état, le matériel et les documents pédagogiques qui lui sont confiés.
Il ne doit pas les utiliser à d’autres fins, notamment personnelles.
A la fin de chaque stage, tout stagiaire doit restituer au formateur tout matériel et document, en sa possession appartenant
à l’Institut MERMOZ. Il est demandé de remettre en place la salle et son matériel après chaque cours.

3.5. Comportement général
Pendant la durée de la formation, les stagiaires s’engagent à faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect
de l’autre, de discrétion et de politesse. Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’Institut
MERMOZ interdissent donc formellement :
– D’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires, de l’ensemble du personnel de l’Institut ou
de toute personne s’y trouvant. Tout acte de harcèlement moral ou sexuel fera l’objet d ‘une sanction telle que
prévue au § 4,
– De consacrer le temps de stage à des occupations étrangères audit stage,
– De conserver des dossiers ou des documents au domicile privé sans autorisation expresse et écrite de la
Direction de l’Institut MERMOZ.
– De mettre en circulation des listes de collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non
– D’organiser des quêtes non autorisées,
– De se livrer à quelque négoce que ce soit,
– D’emporter sans autorisation expresse et écrite du formateur des objets appartenant à l’organisme de
formation,
– De se trouver en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue,
– De fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la
formation,
– D’utiliser un téléphone portable pendant les cours. Par exception, l’utilisation du téléphone est autorisée
sur demande expresse et sous le contrôle de l’instructeur, uniquement à des fins pédagogiques (consultation de
documentation professionnelle, applications de navigation, etc.). L’usage du téléphone pendant les évaluations
reste strictement interdit sauf directive contraire de l’examinateur;
– De communiquer au travers les classes virtuelles Teams pendant les cours ;
– De filmer les cours sans autorisation.
Prise de note pendant les cours :
Les stagiaires sont autorisés à utiliser un PC portable ou une tablette pour la prise de notes pendant les cours.

3.6. Entrées et sorties
Les entrées et les sorties des stagiaires s’effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévus à cet effet. Il est interdit
de pénétrer dans les locaux ou d’en sortir par toute autre issue.
Une carte d’accès non nominative au training center est remise à chaque stagiaire concerné par la formation en présentiel
au début de leur formation en échange d’une signature à l’accueil, basée sur la feuille de présence. Ces cartes (même non
nominatives) sont personnelles et ne doivent en aucun cas être prêtées à qui que ce soit d’extérieur au Training Center. En
cas de perte, le responsable pédagogique doit être immédiatement informé. Celui-ci préviendra l’agent d’accueil du Training
Center. Le remplacement du badge pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de 25€, correspondant aux frais de
fabrication et de gestion.

3.7. Responsabilité de l’Institut MERMOZ en cas de vol ou endommagement de biens personnels des
stagiaires
L’Institut MERMOZ décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures
déposéspar les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, parcs de stationnement,…).

3.8. Téléphone et autres communications extérieures
Pendant les heures de formation et sauf urgence ou autorisation expresse du formateur ou de la Direction de l’Institut
MERMOZ, l’usage du téléphone portable à des fins privées est interdit.
Les stagiaires ne sont pas autorisés à se faire expédier des correspondances ou colis personnels à l’adresse de l’organisme
de formation.

3.9. Tenue vestimentaire et comportement général
Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à
l’égard de toute personne présente à la formation et dans l’établissement.

3.9.1. Stagiaires ATPL
Les stagiaires inscrits en formation théorique ATPL Temps plein doivent impérativement se présenter dans l’enceinte de
l’Institut MERMOZ avec la tenue suivante : pantalon/jupe bleu marine, chemise blanche, cravate/foulard MERMOZ et
chaussures de ville (jeans, baskets et toutes autres tenues ne sont pas autorisés).

3.9.2. Stagiaires CCA Théorique
Les stagiaires inscrits en formation CCA théorique doivent impérativement se présenter dans l’établissement en tenue civile
adaptée à une formation professionnelle : jupe/pantalon (ni jeans troués ou non, ni joggings, ni baggy…), chemise
(chemisiers, chemises), chaussures de ville. Sont proscrits shorts, bermudas, tongs, baskets, pantalons troués, hauts à
décolleté plongeant, caleçons et dessous apparents, pantalons troués ou toute autre tenue jugée inadaptée aux standards
de l’institut ou des compagnies présentes dans les locaux.
La coiffure doit être soignée. Des foulards et cravates Mermoz Academy seront remis au début du stage et devront être
portés pendant toute la durée de la formation.

3.9.3. Stagiaires CCA Pratique
Les stagiaires inscrits en formation CCA pratique doivent impérativement se présenter dans l’établissement en tenue de
sport (jogging ou jean non troués, tee shirt, baskets). Les cheveux doivent être attachés (cheveux longs en chignon) pendant
toute la durée de la formation.

3.10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques (documents, présentations, vidéos, exercices, etc.) utilisés lors des
formations sont la propriété exclusive de l’Institut MERMOZ et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La
documentation remise aux stagiaires est destinée à un usage strictement personnel dans le cadre de la formation suivie.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Il est formellement interdit d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formation, les formateurs, les autres
stagiaires ou les supports pédagogiques, sauf autorisation expresse de la Direction. Cette interdiction vise à protéger les
droits d’auteur de l’organisme ainsi que le droit à l’image des personnes présentes, conformément aux articles L122-4 du
Code de la propriété intellectuelle et au Code civil.
Tout manquement à ces dispositions pourra donner lieu à des sanctions au sens du point 5 ci-dessous.

3.11. Utilisation d’un logiciel anti-fraude lors des évaluations
Pour les sessions d’examen, l’Institut MERMOZ utilise un logiciel de surveillance destiné à garantir l’intégrité des épreuves.
Ce logiciel procède à l’enregistrement de données conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement
général sur la protection des données (RGPD). En s’inscrivant à une session d’examen, le stagiaire consent expressément à
l’utilisation de ce dispositif. Ces enregistrements sont conservés pendant 6 mois à des fins de contrôle de régularité des
examens et de prévention de la fraude.
Conformément au RGPD, les stagiaires peuvent demander l’accès à leurs enregistrements par demande écrite à
infos@mermoz-academy.com.

3.12. Dispositions spécifiques à la formation en distanciel synchrone
Les stagiaires se doivent de respecter les consignes du présent règlement intérieur même en cas de formation en distanciel
synchrone.
Leur comportement pendant les visio-conférences ne doit pas être de nature à choquer les autres stagiaires ou l’instructeur
ou retarder leur progression.
Ils doivent impérativement respecter les consignes qui leur ont été données lors de la réunion de pré-rentrée où leur présence
est obligatoire.

4. Présentation aux examens
La présentation aux examens théoriques en fin de parcours fera l’objet d’un entretien du responsable pédagogique avec le
stagiaire dans les cas suivants :

4.1. ATPL
– Moins de 75% de réussite en moyenne aux examens blancs de fin de bloc ;
– Moins de 50% de réussite en moyenne sur les QCM en fin de chaque module.
Pour obtenir l’autorisation de passage des certificats auprès de la DGAC, la note minimale à valider lors des examens blancs
est de 75%.
En cas d’échec (note <75%), le responsable pédagogique aura la possibilité d’organiser un rattrapage. Sa décision sera prise
en compte en fonction : de l’assiduité, du comportement en cours, de l’implication dans la formation ainsi que des résultats aux
tests intermédiaires.
Si une matière n’est pas validée (note <75) lors des examens blancs, l’autorisation de passage sera reportée à la fin du troisième
bloc afin de ne pas ralentir la progression générale.

4.2. CCA
Si la performance générale d’un stagiaire, incluant les examens blancs, est inférieure à 80 %, un entretien est organisé
avec le Responsable Pédagogique (ou son délégataire) et/ou l’Instructeur afin d’analyser les causes de cette insuffisance et
de définir la suite du parcours.
Les mesures suivantes s’appliquent :
– Lorsque le stagiaire obtient une moyenne inférieure à 70 % aux tests de progression et examens blancs il est
ajourné et ne peut pas être présenté à l’examen
– Lorsque le stagiaire obtient une moyenne supérieure ou égale à 70 % et inférieure à 80 % aux tests de
progression et examens blancs, il bénéficie de droit d’une période de révision complémentaire à l’issue de laquelle
il est soumis à un troisième examen blanc. En cas de succès à cette épreuve, à savoir l’obtention d’une moyenne
supérieure ou égale à 80 %, il incombe au stagiaire de procéder à sa réinscription sur la plateforme Océane dans
les délais impartis.
– Lorsque le stagiaire obtient une moyenne inférieure à 80 % à ce troisième examen blanc, il est ajourné et ne peut
pas être présenté à l’examen.
La décision de présentation ou de non-présentation aux épreuves de la DGAC est communiquée au plus tard le jour des
révisions organisées dans les conditions d’examen.
Le stagiaire en est informé par l’instructeur présent, puis la décision est transmise à la DGAC.
En cas de non-présentation à l’examen, le stagiaire peut :
– se réinscrire à une formation à titre onéreux, garantissant sa place ;
– ou être réinscrit à titre gracieux par l’Institut, sous réserve de places disponibles et dans l’ordre chronologique des
demandes, avec un délai de prévenance maximal d’un mois communiqué par l’Institut Mermoz.

5. Droit disciplinaire et droits de la défense des stagiaires

5.1. Droit disciplinaire – Champ d’application
La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective
du stage, de l’hygiène et de la sécurité telles qu’elles ont été définies aux titres II et III, ci-dessus.
Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :
– Commettre au sein de l’institut tout acte de vol, de dégradation volontaire de matériel ou toute autre infraction
de nature intentionnelle ;
– Adopter une attitude incorrecte ou agressive à l’égard de toute personne présente dans l’enceinte de l’institut,
notamment les autres stagiaires, les formateurs ou tout représentant de l’Institut MERMOZ ;
– Se trouver dans l’enceinte de l’institut sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de produits
stupéfiants ou de toute autre substance de nature à altérer le discernement ou la vigilance ;
– Entraver, de quelque manière que ce soit, le bon déroulement de la formation ;
– Manquer de manière répétée à l’obligation d’assiduité et de ponctualité sans motif légitime ;

5.2. Sanctions disciplinaires

5.2.1. Définition des sanctions :
Conformément à l’article R.6352-3 du Code de travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations
verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un stagiaire considéré par lui
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

5.2.2. Nature des sanctions
Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de l’Institut MERMOZ sont les suivantes :
– L’AVERTISSEMENT : Cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à
l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans le stage du stagiaire auquel elle s’adresse.
L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une reconnaissance manuscrite
de réception par le destinataire (soit sous une forme manuscrite et signée, soit sous la forme de l’envoi
d’une lettre en recommandé avec accusé réception).
– L’EXCLUSION DU STAGE : Cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation du stagiaire
au stage auquel il était inscrit, sans aucun remboursement possible de tout ou partie de sa formation.

5.2.3. Échelle des sanctions
Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant. Le choix de la sanction
dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels
et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

5.3. Procédures disciplinaires et droits de la défense

5.3.1. Avertissement
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé que le stagiaire sera informé des
griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement. Il pourra faire part de ses observations.
Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre
lui. Cette notification est effectuée :
– Soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire,
– Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou non.

5.3.2. Procédure applicable en cas d’exclusion définitive du stage
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une
incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la
date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre
décharge
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage
s’il existe.
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un
jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire
par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire
d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que
la procédure prévue à l’article R. 6352-4 du Code du Travail et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et
R. 6352-6 du Code du Travail, ait été observée.

5.3.3. Mise à pied à titre conservatoire
Lorsque l’agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette
mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera. Le stagiaire devra s’y conformer immédiatement.
Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans le respect de la procédure prévue aux
articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus.

6. Représentation des stagiaires
Si la durée de la formation est supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le directeur de l’Institut MERMOZ ou ses représentant assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin qui a lieu
pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de la formation.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause
que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est
procédé à une nouvelle élection.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires
dans l’Institut MERMOZ.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité
au travail, et à l’application du règlement intérieur.

7. Protection de données personnelles

7.1. Responsable de traitement et finalités
L’Institut Aéronautique Jean Mermoz, situé Parc d’affaires ICADE – 43 avenue Robert Schuman – 94150 RUNGIS, est
responsable du traitement des données personnelles des stagiaires.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément au RGPD, tout stagiaire dispose des droits suivants :
– Droit d’accès : obtenir confirmation du traitement de vos données et en obtenir copie
– Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
– Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de
conservation)
– Droit à la limitation : demander le gel temporaire du traitement
– Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour motif légitime
– Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
– Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, il convient d’adresser votre demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité par
mail à infos@mermoz-academy.com.

7.2. Réclamation
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL) :
– En ligne : www.cnil.fr
– Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

8. Publicité du règlement
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Propriétaires
MERMOZ ACADEMY (Institut MERMOZ)
43 avenue Robert Schuman – Parc ICADE – 94150 RUNGIS

Forme juridique : S.A.
Capital social : 459 000,00 euros